CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 IDENTITÉ DU VENDEUR

Le vendeur est IMMO IQ BV, une société de droit Belge dont le siège social est situé à 2550 Kontich, Blauwesteenstraat 67, Belgique, et enregistrée au RPR / RPM du tribunal des sociétés d’Anvers (division d’Anvers) sous le numéro 0738.840.585.
Le vendeur est ci-après dénommé «IMMO IQ;.
IMMO IQ est joignable via le numéro de téléphone gratuit 080092980 ou par email hallo@immoiq.be.

2 PORTÉE ET ORIGINATION

2.1 Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les services fourni par IMMO IQ à ses clients.

2.2 Les conditions générales de vente sont toujours jointes au devis d’IMMO IQ et peuvent également être consultées via le site www.immoiq.be. Les conditions générales de vente et le devis d’IMMO IQ forment le «Contrat».

2.3 Sauf indication contraire explicite sur le devis, le devis d’IMMO IQ ne sera valable que pendant un (1) mois à compter de la date du devis.
2.4 Le Contrat entre IMMO IQ et le client pour la fourniture des services mentionnés dans le devis est conclu au moment où le client renvoie le devis et les conditions générales de vente signées à IMMO IQ (la «création»).
2.5 Les conditions générales de vente s’appliquent toujours à la relation entre le client et IMMO IQ, quelles que soient les stipulations et conditions contraires utilisées par le client. Les conditions générales autres ou contraires du client sont donc considérées comme non écrites, et le silence d’IMMO IQ ne peut en aucun cas être interprété comme une acceptation d’autres termes ou conditions. L’acceptation des présentes conditions générales implique que le client renonce totalement à l’application de ses propres conditions générales d’achat.

3 SERVICES

3.1 Les services fournis au client sont ceux explicitement décrits dans le devis («Services»). Ces services forment un tout unique et indivisible.
3.2 Les services d’IMMO IQ consistent uniquement en un soutien administratif et marketing aux clients qui souhaitent vendre leur bien immobilier. IMMO IQ n’interviendra jamais et ne fournira en aucun cas une assistance décisive dans la réalisation d’un éventuel contrat d’achat-vente entre le client et un tiers (candidat) acheteur et n’intervient donc en aucun cas dans la communication entre le client et le tiers (candidat) acheteur. IMMO IQ n’agit donc jamais en tant qu’agent immobilier.
3.3 Via IMMO IQ, le client peut obtenir des tarifs avantageux pour des services complémentaires auprès d’un agent immobilier reconnu ou d’un avocat («Tiers»). À la demande du client, IMMO IQ demandera au tiers de faire une proposition de contrat sans engagement au client. Si le client accepte une telle proposition, un accord séparé sera conclu directement entre le client et le tiers. La communication entre le client et le tiers se passe également directement entre eux. IMMO IQ n’est en aucun cas partie dans cet accord et n’est donc pas responsable des violations du tiers.

4 PRIX ET PAIEMENT

4.1 Le prix à payer par le client pour les services commandés à IMMO IQ est le prix indiqué dans le devis.
4.2 Sauf disposition contraire expresse du devis, le client doit:
(a) L’avance est à payer dans les trois (3) jours ouvrables à compter dès la conclusion de l’accord; et
(b) Le solde doit être payé dans les trente (30) jours calendrier à compter dès la formation du contrat.
Le paiement s’effectue toujours par virement bancaire sur le numéro de compte suivant chez Belfius BANK::
IBAN: BE39 0689 3570 0019
BIC: GKCC BE BB
En référence:
« Avance du devis + numéro du devis correspondant » ou
« Solde du devis + numéro du devis concerné ».
4.3 Sans préjudice des droits en vertu de l’article 7.1 des conditions générales de vente, IMMO IQ a le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre ses obligations envers le client en tout ou en partie si le client ne respecte pas ses obligations (de paiement) envers d’IMMO IQ pour une raison quelconque. Cette suspension signifie, entre autres, que:
(a) Toute publicité déjà mise en ligne par IMMO IQ peut être mise hors ligne par IMMO IQ jusqu’au jour du paiement intégral; et / ou
(b) IMMO IQ peut retirer les demandes qu’il a déjà soumises, telles que pour un certificat de sol, des renseignements urbanistique ou des informations cadastrales, si nécessaire.

5 COMMENCEMENT ET ANNULATION DE L’ACCORD

5.1 La livraison des Services spécifiés dans le Contrat ne commence que («Date de début»):
(a) À compter du quinzième (15e) jour après la création du contrat, à condition que l’avance, telle que déterminée à l’article 4.2 des conditions générales de vente, ait été reçue par IMMO IQ; Soit
(b) Immédiatement après le paiement anticipé, tel que stipulé à l’article 4.2 des conditions générales de vente, a été reçu par IMMO IQ, à condition que le client l’ait explicitement demandé lors de la formation du contrat. Dans ce cas, le client reconnaît que:
(i) Si les Services ont déjà été entièrement exécutés par IMMO IQ, le client perd son droit de rétractation, comme indiqué à l’article 5.2 et suivants des conditions générales de vente;
(ii) Si les services n’ont pas encore été entièrement exécutés par IMMO IQ au moment où le client exerce son droit de rétractation, comme indiqué à l’article 5.2 et suivants des conditions générales de vente, le client doit à IMMO IQ des frais proportionnels à la part des services déjà exécutés au moment de l’exercice du droit de rétractation.
5.2 Sans préjudice de l’article 5.5 des conditions générales de vente, le client a le droit de se rétracter du contrat, sans indication de motif, et dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat. A cet effet, le client peut:
(a) utiliser le modèle de formulaire joint aux conditions générales de vente; ou
(b) envoyer une autre déclaration écrite sans ambiguïté (par courrier ou par courrier électronique) à IMMO IQ dans laquelle le client déclare se retirer du contrat.
5.3 Le droit de rétractation est censé être exécuté dans le délai indiqué dans l’article 5.2 des conditions générales de vente si le client envoie la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
5.4 La charge de la preuve relative à l’exercice du droit de rétractation incombe au client.
5.5 Sans préjudice des dispositions de l’article 5.1 (b) des conditions générales de vente, si le client exerce le droit de rétractation à temps, IMMO IQ paiera tous les paiements reçus du client dans les quatorze (14) jours suivant le jour où il aura été informé de la décision du client de se retirer du contrat. . À moins que le client n’accepte explicitement un mode de paiement différent, le remboursement sera effectué avec le même mode de paiement que le client ait utilisé dans la transaction initiale. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour le remboursement avec un autre mode de paiement.
Dans la situation prévue dans l’article 5.1 (b) (ii) des conditions générales de vente, le remboursement sera compensé par le montant dû par le Client (c’est-à-dire un montant proportionnel à la partie des services qui ont déjà été effectuées au moment de la révocation comparé au plein exercice de l’accord).

6 CONDITIONS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

6.1 Le délai de livraison des services indiqué dans le contrat commence à la date de début.
6.2 Sauf en cas de force majeure, et sauf indication contraire explicite dans le devis, le délai de livraison des Services indiqué dans le devis est de:
a) 5 jours ouvrables pour la demande de certificats, d’inspections et d’informations. Cette période est suspendue pendant la période où les informations nécessaires sont demandées au client. Les documents seront envoyés dans les 5 jours ouvrables après réception par IMMO IQ.
(b) 5 jours ouvrables pour l’envoi du modèle de compromis ou de l’outil de compromis et pour contacter un agent immobilier agréé ou un avocat.
(c) 1 (un) mois, sauf si le client n’est pas disponible aux dates proposées par IMMO IQ, pour:
(i) prendre des photos professionnelles et les éditer;
(ii) marketing et promotions;
(iii) fournir un panneau de vente;
(iv) effectuer et transférer une évaluation de la propriété.
(v) tous les autres services faisant l’objet du contrat, à l’exception des services sur mesure tels que la création de présentations virtuelles («rendus»)
6.3 Tous les documents et informations figurant dans l’article 6.2 des conditions générales de vente seront envoyés à l’adresse électronique du client indiquée sur le devis.
6.4 Le client reconnaît que IMMO IQ a le droit de donner à un tiers, agent immobilier ou non, un mandat spécifique pour réaliser une partie de la mission confiée à IMMO IQ et, plus particulièrement, de demander les documents ou informations suivants au nom du client : Informations régionales, Droit de préemption, Patrimoine immobilier, Analyse des eaux, Prix moyens de l’immobilier, Photos aériennes et cartes historiques, Rapport environnemental, Mobiscore, Primes, Informations urbanistiques, Certificat de sol, Informations du syndic (le cas échéant).

7 RÉSILIATION DE L’ACCORD ET CONSÉQUANCES

7.1 Chaque partie a le droit de résilier le contrat immédiatement par lettre recommandée et sans intervention préalable d’un juge si l’autre partie ne respecte pas ses obligations contractuelles dans les délais et ne remédie pas à ce manquement dans les 7 jours calendrier suivant la réception du recommandée.
7.2 La résiliation du contrat par un parti, pour quelque raison que ce soit, signifie qu’IMMO IQ cesse d’exécuter les services et que toutes les campagnes marketing et promotionnelles sont mises hors ligne.

8 RÉMUNÉRATION EN CAS DE MAUVAISE PERFORMANCE

8.1 En cas de non-paiement total ou partiel d’un montant dû par le client au titre du contrat à la date d’échéance, le client devra automatiquement et sans mise en demeure préalable (1) des intérêts de retard sur le montant impayé au taux d’intérêt légal majoré de 5%, sans que cet intérêt puisse être inférieur à 10% par an, et ce pour chaque mois déjà commencé et (2) une indemnité forfaitaire s’élevant à 10% du montant impayé (avec un minimum de 30 EUR). Cependant, ce qui précède n’affecte pas le droit d’IMMO IQ de réclamer une indemnisation plus élevée, sous réserve de la preuve d’un dommage réel plus élevé.
8.2 Si IMMO IQ ne respecte pas l’un des délais de livraison mentionnés à l’article 6 des présentes conditions générales de vente et que cela n’est pas dû au client ou à des tiers ou à en cas de force majeure tel que prévu à l’article 10 des conditions générales de vente, le client a droit à un une compensation forfaitaire de 5% du montant total du contrat. Cependant, ce qui précède n’affecte pas le droit du client de réclamer une indemnisation plus élevée, sous réserve de la preuve d’un dommage réel plus élevé.
8.3 Si un client, pour lequel les frais dus à IMMO IQ consistent (en partie) en une commission, fournit à IMMO IQ des informations incorrectes sur la vente qui a été réalisée, une indemnité forfaitaire de 5 000 € est due en plus des montants et taux déjà dus.

9 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 IMMO IQ ne sera responsable que des dommages résultant (i) de sa propre fraude, erreur intentionnelle ou grave, ou de celle de ses employés / mandataires, (ii) l’inexécution de l’une de ses principales obligations contractuelles au client, ou (iii) décès ou blessure corporelle du client.
9.2 Sauf en cas de fraude, d’erreur intentionnelle ou d’erreur grave de la part d’IMMO IQ ou en cas de décès ou de blessure corporelle du client causé par IMMO IQ, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle d’IMMO IQ envers le client est limitée à la couverture prévue par l’assurance pour la responsabilité civile d’IMMO IQ. Cette couverture s’élève à un maximum de 25 000 euros par sinistre, et est limitée à 500 000 euros par an pour l’ensemble des sinistres possibles.
9.3 Sauf en cas de fraude, d’erreur intentionnelle ou d’erreur grave de la part d’IMMO IQ ou en cas de décès ou de blessure corporelle du client causé par IMMO IQ, IMMO IQ n’est pas responsable ni obligé de verser une indemnité pour les dommages immatériels, indirects ou consécutifs (y compris , mais sans s’y limiter, perte de profit, perte de ventes, perte de revenus, frais administratifs, perte de clientèle ou réclamations de tiers).

10 FORCE MAJEURE

10.1 On entend par force majeure la situation dans laquelle l’exécution du Contrat par l’une des parties est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de cette partie, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat. Sont considérés comme cas de force majeure, la liste d’exemples non exhaustive suivante: épuisement des stocks, retards ou pas de livraisons par les fournisseurs, destruction de marchandises suite à des accidents, panne de machines, grève ou lock-out, incendie , émeutes, guerre, épidémie, inondation, absentéisme élevé, perturbations électriques, informatiques, Internet ou des télécommunications, décisions ou interventions gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), tribunal ou association commerciale, pénuries de carburant et erreurs ou des retards dus à des tiers.
10.2 En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée seront suspendues et elle en informera l’autre partie. Dans un tel cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences d’une situation de force majeure. Dans le cas où la force majeure dure plus de deux (2) mois, l’autre partie est en droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans que la partie invoquant la force majeure ne soit tenue de verser une quelconque indemnité à l’autre partie.

11 DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DROITS INTELLECTUELS

IMMO IQ et / ou ses sociétés affiliées ou ses donneurs de licence conservent à tout moment tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les marques et tous les droits d’auteur) qu’ils peuvent faire valoir sur ou en relation avec les services fournis. Le client ne se verra en aucun cas concéder un droit ou une licence sur ces droits de propriété intellectuelle, sauf si IMMO IQ donne son autorisation écrite explicite à cet effet.

12 CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

IMMO IQ traitera les données personnelles dans le cadre de ce contrat. À cet égard, il est fait référence à la politique de confidentialité, jointe à l’annexe II présent dans l’accord.

13 PERFORMANCE PAR DES TIERS

Sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 9 des conditions générales de vente, IMMO IQ a le droit d’externaliser les engagements qu’elle a souscrits à des tiers.

14 DIVISIBILITÉ

14.1 Si une disposition (ou une partie de celui-ci) du présent accord est ou devient invalide ou inapplicable ou contrevient à une règle légale applicable, cela n’empêchera pas les dispositions restantes de l’accord de rester valides et contraignantes comme si la disposition pertinente ne faisait pas partie de l’accord.
14.2 Toute disposition invalide ou inapplicable sera automatiquement remplacée par une disposition valide et exécutoire qui, dans la mesure du possible légalement, est conforme à la volonté des parties en concluant l’accord conformément à l’objectif et à l’esprit du présent accord. .
15 LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
15.1 Le contrat est régi par le droit Belge, à l’exclusion des conflits de lois.
15.2 N’êtes-vous pas satisfait malgré nos meilleurs efforts? Contactez ensuite le service de médiation des consommateurs, joignable via www.mediationconsommateur.be ou 02/7025200. En outre, le Client peut également accéder à la plateforme ODR de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/odr.
15.3 Les litiges entre les clients Belges et IMMO IQ ne sont réglés que par les tribunaux Belges.

ANNEXE I – Formulaire de rétractation

Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat

À: IMMO IQ

Antwerpsesteenweg 124, 2630 Aartselaar

hallo@immoiq.be

Je vous informe par la présente que je me retire de notre accord concernant la fourniture du ou des services suivants (veuillez indiquer tous les services que vous nous avez commandés):

  • Pack Marketing
  • Pack Expertise
  • Pack All Inclusive
  • Agent Immobilier à Distance
  • Compromis-template
  • Compromis-tool
  • Compromis-advocat

Numéro de devis:__________________

Commandé le (*) / reçu le (*):_________________

Nom(s) du client:____________________________________________________

Adresse du client:__________________________________________________________

Date de cette déclaration:__________________

Signature du client (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier):

___________________________

(*) Biffer ce qui ne s’applique pas.

IMMO IQ
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE COOKIE (version 20/3/2019)

1. Bref historique de cette politique de confidentialité et de cookies
Voici la politique de confidentialité et de cookies d’IMMO IQ BV, dont le siège social est à Antwerpsesteenweg 124, 2630 Aartselaar, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0738.840.585, RPM Anvers, division d’Anvers.
Dans le cadre de nos activités (fourniture de services de marketing et d’administration pour la vente de biens immobiliers via une plate-forme immobilière en ligne), des données personnelles sont collectées, stockées, transférées ou traitées par nous. Dans ce contexte, nous sommes qualifiés de «responsable du traitement» au sens de la législation applicable en matière de confidentialité. Nous attachons donc une grande importance à votre droit à la vie privée et essayons de protéger au mieux vos données personnelles conformément au règlement général européen sur la protection des données («RGPD») et à la législation belge applicable en matière de protection des données.
Dans cette politique de confidentialité et de cookies, nous expliquons comment nous collectons vos données personnelles, comment et à quelles fins nous traitons ces données, et à qui vos données personnelles peuvent être transférées. En outre, cette politique de confidentialité et de cookies contient également des informations importantes sur vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles. Nous vous recommandons donc de lire attentivement cette politique.

Attention:cela ne signifie en aucun cas que nous avons besoin de votre autorisation pour traiter vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles uniquement sur la base de votre consentement lorsque cela est spécifiquement indiqué (par exemple pour l’envoi d’une newsletter électronique ou lors du placement de cookies techniquement non nécessaires). Dans ces cas, vous pouvez facilement retirer votre consentement à tout moment.

  1. De qui collectons-nous les données personnelles?

Dans le cadre de nos activités (comme décrit ci-dessus), nous pouvons collecter des données personnelles de nos clients, de nos fournisseurs, des visiteurs de notre site Web / de nos pages de médias sociaux et de personnes qui entrent autrement en contact avec nous (par exemple leurs noms et les coordonnées nous sont transmises en tant qu’employé ou agent de nos clients professionnels, fournisseurs et autres partenaires commerciaux).

Parfois, nous collectons des données personnelles auprès des personnes concernées elles-mêmes. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une personne s’inscrit pour recevoir notre newsletter électronique ou lorsqu’elle pose une question ou demande une conversation ou une brochure sur notre site. En revanche, nous collectons parfois des données personnelles via l’entreprise pour laquelle les personnes concernées travaillent. Certaines données personnelles (telles que les adresses IP) sont également collectées via des cookies. Pour plus d’informations sur les données collectées par ces cookies, consultez le titre 8 ci-dessous.

  1. Quelles données personnelles collectons-nous et pourquoi avons-nous besoin de ces données?

Nous pouvons collecter les informations suivantes auprès de vous dans la mesure où ces informations sont pertinentes aux fins pour lesquelles nous en avons besoin, comme indiqué ci-dessous:

Type de données personnelles> Objectif Base légale
Identification personnelle et coordonnées, données d’identification financière, transactions financières et numéro de TVA Gestion des fournisseurs et des clients Exécution du contrat avec les clients et / ou fournisseurs
Données d’identification personnelles et électroniques, utilisation de notre site / pages de réseaux sociaux Gérer les réactions et les questions des visiteurs de notre site / pages de réseaux sociaux> Notre intérêt légitime à répondre à ces réponses et questions et à engager un dialogue avec les visiteurs de notre site ou de nos pages
Données d’identification personnelle et électronique, caractéristiques personnelles> À des fins de relations publiques et de marketing direct, c’est-à-dire pour notre newsletter électronique, dans laquelle nous informons et gardons les parties intéressées sur nos activités, et pour promouvoir nos activités Le consentement exprès de ceux qui s’inscrivent à notre newsletter
(sachez que vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment gratuitement, sans que cela n’ait de conséquences négatives pour vous, en envoyant un email ou via le lien de désinscription dans chacun de nos emails)
Adresse IP et autres informations collectées par les cookies (par exemple des informations sur la navigation sur notre site, voir le titre 8) ou via Facebook (sur la navigation sur nos pages Facebook, dont nous sommes conjointement responsables avec Facebook)> Agrégation et anonymisation des données personnelles à des fins statistiques / analytiques dans le cadre de la gestion et du bon fonctionnement de notre site, et pour comprendre comment les gens utilisent notre site et les pages de réseaux sociaux – Pour les cookies de suivi / d’analyse: votre consentement (par exemple obtenu via la bannière de cookies)
– Pour l’utilisation de cookies techniquement nécessaires: intérêts légitimes à maintenir un site fonctionnel et convivial

Lorsque certaines informations sont obligatoires et d’autres facultatives, cela sera clairement indiqué par un astérisque («*») afin que vous puissiez choisir de nous fournir ou non ces informations.

  1. Avec qui partageons-nous vos données personnelles?
  • Avec nos prestataires de services («processeurs»)

Dans le cadre de nos activités énumérées ci-dessus, nous partageons parfois vos données personnelles avec des tiers, en particulier des fournisseurs de services, qui agissent en tant que «sous-traitants» pour nous, y compris par exemple des fournisseurs de services informatiques ou de relations publiques / marketing ou d’autres fournisseurs de services qui travaillent pour notre compte.

  • Avec notre cabinet d’expertise comptable et / ou nos conseillers juridiques(dans la mesure nécessaire à la gestion de notre comptabilité ou de nos litiges)
  • Avec les services gouvernementaux:

Nous pouvons partager vos données personnelles avec le gouvernement, les services de police ou le tribunal s’il existe une obligation légale de le faire.

Vos données personnelles ne seront pas transmises à des pays en dehors de l’Espace économique européen.

  1. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles?

Vos données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et traitées (comme décrit ci-dessus). Par la suite, il est toujours possible qu’ils puissent être trouvés dans nos sauvegardes ou archives, mais ils ne seront plus activement traités dans un fichier.

Plus précisément, les délais de conservation suivants s’appliquent:

  • les données personnelles contenues dans les registres comptables, financiers ou autres documents officiels seront conservées aussi longtemps que ces registres sont légalement tenus d’être conservés
  • les données personnelles nécessaires à l’exécution et au suivi d’une relation contractuelle seront conservées pendant toute la durée de cette relation et 10 ans après sa résiliation,
  • toutes les données personnelles utilisées à des fins de marketing seront conservées tant que nous vous enverrons des mailings pertinents. Une fois que nous prenons conscience que vos informations de contact ne sont plus exactes ou actives, ou lorsque vous décidez de vous désabonner, nous ne conserverons plus vos informations personnelles à ces fins.

Ce n’est que si nous sommes légalement tenus de le faire, ou si cela est nécessaire pour défendre nos intérêts juridiques (par exemple en cas de litige), que nous conserverons vos données personnelles plus longtemps. Plus d’informations sur nos périodes de conservation sont disponibles sur demande.

  1. Comment protégeons-nous vos données personnelles?

Nous prenons les mesures administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques spécifiques que nous avons identifiés. De cette manière, nous protégeons au mieux vos données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès aux données personnelles qui sont envoyées, stockées ou autrement traitées.

De plus, nous essayons toujours de nous assurer que nous gardons vos données personnelles exactes et à jour. Nous vous prions donc de bien vouloir nous informer de toute modification de vos données personnelles (telle qu’une modification de vos coordonnées).

  1. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer?

Vous disposez d’un droit, dans les limites légales des articles 15-22 du RGPD:

  • informations et accès à vos données;
  • pour corriger des données personnelles incorrectes;
  • supprimer vos données personnelles («droit à l’oubli»);
  • à la restriction du traitement;
  • vous opposer au traitement de vos données personnelles, par exemple à des fins de marketing direct;
  • pour obtenir vos données personnelles sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par machine, et pour transférer ces données personnelles ou les faire transférer à un autre responsable du traitement.

En principe, vous pouvez exercer ces droits gratuitement. Nous ne pouvons facturer des frais administratifs raisonnables que pour les demandes déraisonnables ou répétées.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à hallo@immoiq.be ou en nous écrivant à l’adresse suivante: Antwerpsesteenweg 124, 2630 Aartselaar. Nous essayons toujours de répondre à vos demandes le plus rapidement possible. Nous pouvons également vous demander d’abord une preuve d’identité pour vérifier votre demande.

Vous avez également le droit de déposer une réclamation dans le cadre du traitement de vos données personnelles auprès de l’Autorité belge de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be). Pour plus d’informations sur vos droits et les circonstances dans lesquelles vous pouvez exercer ces droits, vous pouvez également consulter le site Internet de l’Autorité de protection des données.

  1. Utilisation des cookies

Les cookies sont de petits fichiers d’informations qui sont stockés sur le disque dur de votre ordinateur ou appareil mobile via votre navigateur. La loi belge sur les communications électroniques s’applique à cela.

Certains des cookies que nous utilisons sur notre site sont essentiels au bon fonctionnement technique du site, d’autres cookies servent à vous offrir une expérience utilisateur meilleure, plus rapide et plus sûre.

Les cookies sont souvent classés dans les catégories suivantes:

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Un pixel Facebook est un morceau de code utilisé sur un site pour mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires et pour avoir un aperçu des actions que les gens effectuent sur ce site. Le code pixel est placé dans l’en-tête du site. Lorsque quelqu’un visite le site et effectue une action, le pixel Facebook se déclenche et signale l’action. De cette façon, vous pouvez savoir quel client effectue quelles actions et vous pouvez le contacter à nouveau via de futures publicités Facebook, adaptées à vos centres d’intérêt (également appelées «remarketing»). Nous utilisons les données de pixels pour: (i) veiller à ce que nos annonces soient diffusées auprès des bonnes personnes, (ii) créer des audiences publicitaires, et (iii) débloquer des outils publicitaires Facebook supplémentaires. Vous pouvez également trouver plus d’informations à ce sujet dans la politique de confidentialité de Facebook.Nous vous recommandons également de vérifier régulièrement vos propres paramètres de confidentialité Facebook et de déterminer vos préférences en conséquence.

  1. Modifications de cette politique

De temps à autre, il peut être nécessaire de modifier cette politique de confidentialité et de cookies Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement cette politique de confidentialité et de cookies. Les changements importants seront toujours annoncés sur notre site Web. Cette version de la politique de confidentialité et de cookies a été modifiée pour la dernière fois le 20/3/2019.

  1. Contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la politique de confidentialité et de cookies d’IMMOIQ BV ou le traitement de vos données personnelles par nous, n’hésitez pas à nous contacter en envoyant un email à hallo@immoiq.be ou appelez-nous au numéro gratuit 0800 92 980.