Documents
Concrètement, comment se déroule la vente d'un bien immobilier ?
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Étape 1
Le compromis
Tout commence par un compromis, également appelé contrat de vente sous seing privé. Le compromis est un document contraignant qui consigne tous les accords entre l'acheteur et le vendeur. Ce document contient des informations importantes telles que : les coordonnées de l'acheteur et du vendeur, une description détaillée de votre propriété ou de votre terrain, les éventuels défauts, le prix convenu, la date à laquelle l'acte de vente officiel sera signé, etc.
Le compromis est le résultat de vos négociations mutuelles et consigne tous les accords sur papier de la meilleure façon possible.
Étape 2
Obligations du vendeur
En tant que vendeur, vous êtes responsable de la remise du bien dans l'état convenu. Si vous avez promis d'effectuer des réparations, celles-ci doivent être faites à la date convenue. Veillez également à préparer tous les documents importants, tels que les titres de propriété, les plans de construction, les certificats de performance énergétique, etc.
Par le biais du contrat de vente, les acheteurs s'engagent officiellement à acheter votre bien. Normalement, cet engagement s'accompagne d'un paiement anticipé de 5 à 10 % du prix convenu. À noter : le montant de l'acompte n'est pas fixé par la loi. L'acompte n'est pas fixé par la loi, mais constitue une norme du marché et fait donc partie de vos accords mutuels. L'acompte est ensuite généralement versé par l'acheteur sur un compte tiers protégé détenu par le notaire.
Étape 3
Conditions suspensives
Un contrat de vente signé est en principe contraignant, sauf si vous décidez d'un commun accord d'inclure des clauses dans le compromis. Dans ce cas, l'acheteur peut invoquer ces clauses (appelées aussi conditions suspensives) pour revenir sur sa décision.
Par exemple, il est souvent convenu dans le compromis que la vente n'aura lieu que si la demande de prêt hypothécaire de l'acheteur est approuvée par la banque. Là encore, il ne s'agit pas d'une clause juridiquement obligatoire, mais elle est souvent utilisée comme norme de marché et régulièrement recommandée par les notaires concernés.
Si aucune clause n'est convenue ou invoquée, l'acte notarié constitue l'étape suivante du processus de vente.
Étape 4
Signature de l'acte notarié
Une fois que les documents ont été rassemblés et que toutes les informations ont été vérifiées, le transfert officiel de propriété peut avoir lieu. Le notaire effectuera diverses vérifications pour éviter les mauvaises surprises, comme la vérification du titre de propriété et des hypothèques éventuelles, etc.
La signature officielle aura ensuite lieu chez le notaire.
En tant que vendeur, vous avez inclus certaines clauses dans votre contrat de vente ? Vérifiez qu'elles figurent également dans l'acte notarié définitif.
Attention : vous disposez d'un délai maximum de 4 mois à compter de la signature du compromis de vente pour finaliser l'acte notarié. Dans ce délai, vos acheteurs doivent donc avoir en poche les garanties financières nécessaires de leurs banques et avoir payé les droits d'enregistrement par l'intermédiaire du notaire.
Étape 5
Frais éventuels après la vente
Les acheteurs sont tenus de payer les frais de notaire et les droits d'enregistrement lorsqu'ils achètent leur nouveau logement. Mais vous avez aussi des responsabilités en tant que vendeur. Par exemple, vous êtes toujours responsable du paiement de la taxe foncière et des autres frais liés au logement (eau, électricité, etc.) que vous devez encore payer jusqu'à la date effective du transfert de propriété.
Étape 6
Remise des clés
Après la signature de l'acte notarié, il est temps de remettre enfin les clés aux acquéreurs. Le bien doit être remis dans l'état convenu, sans effets personnels ni vices cachés. Si des vices cachés graves, qu'ils n'auraient pas pu déceler lors des visites, sont découverts après la remise du bien, les acquéreurs peuvent réclamer le prix d'achat.
Il est donc important de communiquer ouvertement et de manière constructive avec vos acheteurs jusqu'à la signature finale.
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