Conditions générales de vente

Le vendeur est IMMO IQ BV, une société de droit belge dont le siège social est situé Antwerpsesteenweg 124, 2630 Aartselaar, Belgique, et inscrite au RPM du tribunal de commerce d'Anvers (division d'Anvers) sous le numéro 0738.840.585.

Le vendeur est ci-après dénommé « IMMO IQ ».

IMMO IQ peut être contacté via le numéro de téléphone gratuit 080092980 ou par e-mail hallo(at)immoiq.be.

2.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les services fournis par IMMO IQ à ses clients.

2.2 Les présentes conditions générales de vente sont toujours jointes à l'offre d'IMMO IQ et peuvent également être consultées sur le site web www.immoiq.be. Ces Conditions Générales de Vente et l'offre d'IMMO IQ constituent ensemble le « Contrat ».

2.3 Sauf mention contraire dans l'offre, l'offre d'IMMO IQ n'est valable que pendant un (1) mois à compter de la date de l'offre.

2.4 Le Contrat entre IMMO IQ et le Client pour la prestation des Services décrits dans le Devis entrera en vigueur lorsque le Client renverra à IMMO IQ le Devis et les présentes Conditions Générales de Vente signées (la « Formation »).

2.5 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent toujours à la relation entre le Client et IMMO IQ, quelles que soient les conditions contraires appliquées par le Client. Par conséquent, les conditions autres ou contraires du Client seront réputées non écrites, et le silence d'IMMO IQ ne pourra en aucun cas être interprété comme une acceptation d'autres conditions. L'acceptation des présentes conditions générales implique que le Client renonce totalement à l'application de ses propres conditions générales d'achat.

3.1 Les services fournis au client sont ceux expressément décrits dans l'offre (« services »). Ces services forment un tout unique et indivisible.

3.2 Les Services d'IMMO IQ consistent uniquement en un soutien administratif et marketing aux Clients souhaitant vendre leur propriété. Toutefois, IMMO IQ n'interviendra jamais dans la conclusion d'un contrat d'achat-vente entre le Client et un tiers acheteur (potentiel) et n'interviendra donc en aucun cas dans la communication entre le Client et le tiers acheteur (potentiel). IMMO IQ n'agit donc en aucun cas en tant qu'agent immobilier.

3.3 Par l'intermédiaire d'IMMO IQ, le Client peut obtenir des tarifs avantageux pour des services complémentaires auprès d'un agent immobilier ou d'un avocat reconnu (« Tiers »). À la demande du client, IMMO IQ demandera au tiers de lui faire une proposition de contrat sans engagement. Si le Client accepte cette proposition, un contrat distinct sera établi directement entre le Client et le Tiers. La communication entre le client et le tiers se fera également directement entre eux. IMMO IQ n'est en aucun cas partie à cet accord et n'est donc pas responsable de toute inexécution de la part du tiers.

4.1 Le prix à payer par le client pour les services commandés à IMMO IQ est le prix indiqué dans le devis.

4.2 Sauf disposition contraire expresse du devis, le Client doit :

(a) payer l'acompte dans les trois (3) jours ouvrables suivant la formation du contrat ; et

(b) payer le solde dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Le paiement doit toujours être effectué au moyen d'un virement sur le numéro de compte suivant auprès de Belfius Banque :

BE39 0689 3570 0019

Numéro BIC GKCC BE BB

Avec référence :

Offre anticipée + numéro de l'offre concernée » ou

Solde de l'offre + numéro de l'offre concernée ».

4.3 Sans préjudice des droits prévus à l'article 7.1 des présentes conditions générales de vente, IMMO IQ a le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre tout ou partie de ses obligations envers le client si ce dernier ne respecte pas ses obligations (de paiement) envers IMMO IQ pour quelque raison que ce soit. Cette suspension comprend

(a) toute publicité déjà mise en ligne par IMMO IQ peut être mise hors ligne par IMMO IQ jusqu'au jour du paiement intégral ; et/ou

(b) IMMO IQ peut retirer, le cas échéant, les demandes qu'elle a déjà introduites, telles que les demandes de certificat de sol, d'urbanisme ou d'informations cadastrales.

5.1 La prestation des services spécifiés dans le contrat ne commence (« date de début ») qu'à partir du quinzième (15e) jour suivant la conclusion du contrat :

(a) A partir du quinzième (15ème) jour après la formation du Contrat, à condition que le paiement anticipé, tel que prévu dans la clause 4.2 des présentes Conditions Générales de Vente, ait été reçu par IMMO IQ ; ou

(b) Immédiatement après que le paiement anticipé, tel que prévu à l'article 4.2 des présentes Conditions générales de vente, a été reçu par IMMO IQ, à condition que le Client l'ait expressément demandé au moment de la conclusion du Contrat. Dans ce cas, le Client reconnaît que :

(i) Si les Services ont déjà été entièrement exécutés par IMMO IQ, le Client perd son droit de rétractation tel que prévu à l'article 5.2 et suivants des présentes Conditions Générales de Vente ;

(ii) Si les Services n'ont pas encore été entièrement exécutés par IMMO IQ au moment où le Client exerce son droit de rétractation, comme indiqué à l'article 5.2 et suivants des présentes Conditions générales de vente, le Client devra à IMMO IQ une compensation proportionnelle à la partie des Services déjà exécutée au moment de l'exercice du droit de rétractation.

5.2 Sans préjudice de l'article 5.5 des présentes conditions générales de vente, le client a le droit de révoquer le présent contrat, sans indication de motifs et dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'entrée en vigueur du contrat. À cette fin, le client peut

(a) utiliser le modèle de formulaire joint aux présentes conditions générales de vente ; ou

(b) envoyer à IMMO IQ une autre déclaration écrite non ambiguë (par la poste ou par courrier électronique) indiquant que le client se retire du contrat.

5.3 Le droit de rétractation est réputé avoir été exercé dans le délai prévu à l'article 5.2 des présentes conditions générales de vente si le client envoie la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

5.4 La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe au Client.

5.5 Sans préjudice de ce qui est prévu à la clause 5.1(b) des présentes Conditions Générales de Vente, si le Client exerce son droit de rétractation en temps utile, IMMO IQ remboursera tous les paiements reçus du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision du Client de se rétracter du Contrat. Sauf si le Client convient expressément d'un autre moyen de paiement, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour le remboursement avec un autre moyen de paiement.

Dans la situation prévue à l'article 5.1(b)(ii) des présentes Conditions Générales de Vente, le remboursement sera compensé par le montant dû par le Client (c'est-à-dire un montant proportionnel à la partie des Services déjà exécutée au moment de la rétractation par rapport à l'exercice complet du Contrat).

6.1 La période de livraison des services spécifiés dans le contrat commence à la date de début.

6.2 Sauf en cas de force majeure et sauf disposition contraire expresse dans l'offre, le délai de livraison des services spécifiés dans l'offre est le suivant :

(a) 5 jours ouvrables pour la demande de certificats, d'inspections et d'informations. Ce délai est suspendu pendant la période au cours de laquelle les informations nécessaires sont demandées au client. Les documents seront transférés dans les 5 jours ouvrables suivant leur réception par IMMO IQ.

(b) 5 jours ouvrables pour l'envoi du modèle de compromis ou de l'outil de compromis et pour la mise en contact du Client avec un agent immobilier ou un avocat agréé.

(c) 1 (un) mois, sauf si le Client n'est pas disponible aux dates proposées par IMMO IQ, pour :

(i) la prise de photographies professionnelles et leur post-traitement ;

(ii) le marketing et la promotion numériques ;

(iii) la fourniture d'un signe de vente clair ;

(iv) la réalisation et la transmission d'une évaluation du bien.

(v) tout autre service faisant l'objet du Contrat, à l'exclusion des services personnalisés tels que la préparation de représentations virtuelles (« renders »).

6.3 Tous les documents et informations visés à la clause 6.2 des présentes Conditions générales de vente seront transmis via l'adresse électronique du Client mentionnée sur le devis.

6.4 Le Client reconnaît qu'IMMO IQ a le droit de donner un mandat spécifique à un tiers, agent immobilier ou non, pour exécuter toute partie de la mission confiée à IMMO IQ et, plus particulièrement, de demander, au nom du Client, les documents ou informations suivants en rapport avec celle-ci : Région info, Droit de préemption, Patrimoine immobilier, Analyse de l'eau, Prix moyens des biens, Photos aériennes et cartes historiques, Rapport environnemental, Mobiscore, Primes, Informations urbanistiques, Certificat de sol, Informations du syndic (le cas échéant).

7.1 Chaque partie a le droit de résilier l'accord immédiatement et sans intervention préalable d'un tribunal, par lettre recommandée, si l'autre partie ne respecte pas ses obligations contractuelles dans les délais impartis et si elle ne remédie pas à ce manquement dans les 7 jours calendaires suivant sa mise en demeure par lettre recommandée.

7.2 La résiliation de l'accord par l'une des parties, pour quelque raison que ce soit, entraînera la cessation de l'exécution des services par IMMO IQ et la mise hors ligne de toutes les campagnes de marketing et de promotion.

8.1 En cas de non-paiement total ou partiel d'un montant dû par le Client au titre du Contrat à la date d'échéance, le Client sera de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable (1) d'intérêts de retard sur le montant impayé au taux d'intérêt légal majoré de 5 %, sans que cet intérêt puisse être inférieur à 10 % par an, pour chaque mois déjà entamé et (2) de dommages et intérêts forfaitaires s'élevant à 10 % du montant impayé (avec un minimum de 30 EUR). Toutefois, ce qui précède ne porte pas préjudice au droit d'IMMO IQ de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d'un dommage plus important réellement subi.

8.2 Si IMMO IQ ne respecte pas l'un des délais de livraison prévus à l'article 6 des présentes conditions générales de vente et que cela n'est pas dû au client ou à des tiers ou à un cas de force majeure tel que prévu à l'article 10 des présentes conditions générales de vente, le client a droit à une indemnité forfaitaire de 5 % du montant total du contrat. Toutefois, ce qui précède ne porte pas atteinte au droit du Client de réclamer une indemnisation plus élevée sous réserve de la preuve d'un dommage plus important effectivement subi.

8.3 Si un client dont la rémunération due à IMMO IQ consiste (en partie) en une commission ne fournit pas à IMMO IQ une information quelconque ou incorrecte sur la vente conclue, une indemnité forfaitaire de 5 000 euros sera due en plus des montants et des frais déjà dus.

9.1 IMMO IQ ne sera responsable que des dommages résultant (i) de sa propre fraude, de sa faute intentionnelle ou de sa négligence grave, ou de celles de ses mandataires/responsables, (ii) de l'inexécution de l'une de ses principales obligations contractuelles envers le client, ou (iii) du décès ou des lésions corporelles du client.

9.2 Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d'IMMO IQ ou en cas de décès ou de dommages corporels du client causés par IMMO IQ, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle d'IMMO IQ à l'égard du client est limitée à la couverture prévue par la police de responsabilité civile d'IMMO IQ. Cette couverture ne dépassera pas 25 000 euros par sinistre, mais sera limitée à 500 000 euros par an pour l'ensemble des sinistres possibles.

9.3 Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d'IMMO IQ ou en cas de décès ou de dommages corporels du Client causés par IMMO IQ, IMMO IQ ne sera pas responsable ni tenu de verser une compensation pour toute perte ou dommage immatériel, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, les frais d'administration, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers).

10.1 On entend par force majeure la situation dans laquelle l'exécution du contrat par l'une des parties est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Les exemples suivants, dont la liste n'est pas exhaustive, sont tous considérés comme des cas de force majeure : l'épuisement des stocks, les retards ou défauts de livraison des fournisseurs d'une partie, la destruction des marchandises par suite d'accidents, de bris de machine, de grève ou de lock-out, d'incendie, d'émeute, de guerre, d'épidémie, d'inondation, d'absentéisme élevé, de pannes d'électricité, d'ordinateur, d'internet ou de télécommunications, de décisions ou d'interventions des autorités publiques (y compris le refus ou l'annulation d'un permis ou d'une licence), des tribunaux ou d'une association professionnelle, de pénuries de carburant et d'erreurs ou de retards imputables à des tiers.

10.2 En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée sont suspendues et elle en informe rapidement l'autre partie. Dans ce cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences d'une situation de force majeure. Si la force majeure dure plus de deux (2) mois, l'autre partie a le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans que la partie qui invoque la force majeure soit tenue de verser une quelconque indemnité à l'autre partie.

IMMO IQ et/ou ses affiliés ou ses concédants de licence conserveront à tout moment tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les marques et tous les droits d'auteur) qu'ils peuvent faire valoir sur les services fournis ou en rapport avec ceux-ci. Le client ne se verra accorder aucun droit ou licence sur ces droits de propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit, sauf avec l'accord écrit exprès d'IMMO IQ.

IMMO IQ traitera des données à caractère personnel dans le cadre du présent accord. À cet égard, il est fait référence à la politique de protection de la vie privée, jointe en annexe II au présent accord.

Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 9 des présentes conditions générales de vente, IMMO IQ a le droit de sous-traiter à des tiers les engagements qu'elle a pris.

14.1 Si une disposition (ou une partie de celle-ci) du présent accord est ou devient invalide ou inapplicable ou contraire à toute règle de droit applicable, cela n'empêchera pas les autres dispositions du présent accord de rester valides et contraignantes comme si la disposition en question ne faisait pas partie de l'accord.

14.2 Toute disposition invalide ou inapplicable sera automatiquement remplacée par une disposition valide et applicable qui, dans la mesure où cela est légalement possible, est conforme à la volonté des parties lorsqu'elles ont conclu le présent accord, conformément à l'objet et à l'esprit du présent accord.

15.1 Le Contrat est régi par le droit belge, à l'exclusion des règles de renvoi.

15.2 Vous n'êtes pas satisfait malgré nos efforts ? Vous pouvez contacter le Service de médiation pour les consommateurs à l'adressewww.consumentenombudsdienst.be ou 02/7025200. En outre, les clients peuvent également s'adresser à la plateforme ODR de la Commission européenne :http://ec.europa.eu/odr.

15.3 Les litiges entre les clients belges et IMMO IQ seront uniquement réglés par les tribunaux belges.